DMCA – Signalement de violation de droits d'auteur

1. Introduction

Atlas Pro Official s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un contenu accessible via notre service enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez nous en informer en suivant la procédure décrite ci-dessous. Nous traiterons votre demande conformément aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis et des lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

2. Notification DMCA

Pour soumettre une notification de violation de droits d'auteur, votre signalement doit contenir les éléments suivants :

• Une signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom
• L'identification de l'oeuvre protégée par le droit d'auteur dont vous estimez qu'il y a eu violation
• L'identification du contenu que vous considérez comme contrefaisant, avec suffisamment d'informations pour nous permettre de le localiser
• Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email
• Une déclaration sur l'honneur indiquant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi
• Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir en son nom

3. Contre-notification

Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur ou suite à une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification contenant :

• Votre signature physique ou électronique
• L'identification du contenu qui a été supprimé et l'emplacement où il apparaissait avant sa suppression
• Une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le contenu a été supprimé par erreur ou mauvaise identification
• Vos nom, adresse et numéro de téléphone
• Une déclaration de consentement à la juridiction du tribunal fédéral de votre district et d'acceptation de la signification par la partie ayant fourni la notification initiale

4. Traitement des demandes

Notre procédure de traitement des signalements DMCA suit les étapes suivantes :

1. Réception et vérification de la notification : nous vérifions que tous les éléments requis sont présents et que la demande est légitime
2. Retrait ou désactivation de l'accès au contenu signalé dans un délai raisonnable
3. Notification à l'utilisateur concerné, l'informant du retrait et de la possibilité de soumettre une contre-notification
4. En cas de contre-notification valide, le contenu peut être rétabli sous 10 à 14 jours ouvrés, sauf si le plaignant engage une action en justice

5. Politique de récidive

Atlas Pro Official applique une politique de tolérance limitée envers les contrevenants récidivistes. Les comptes ayant fait l'objet de plusieurs notifications DMCA valides pourront être suspendus ou résiliés de manière permanente, conformément à nos conditions d'utilisation.

6. Fausses déclarations

Toute personne qui sciemment fait une fausse déclaration dans une notification ou une contre-notification DMCA peut être tenue responsable des dommages subis, y compris les frais et honoraires d'avocat. Nous vous encourageons à consulter un conseiller juridique avant de soumettre un signalement si vous avez des doutes sur la validité de votre réclamation.

7. Contact légal

Pour soumettre une notification DMCA ou une contre-notification, veuillez nous contacter à :

Email : client@atlasproofficial.net

Veuillez indiquer "DMCA" dans l'objet de votre email pour un traitement prioritaire.